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Livre Blanc de la langue culture française - Contribution intégrale du SGEN-CFDT

Par FLE Attaque :: 09/03/2007 à 14:05 :: Les syndicats, les collectifs et le FLE

Lors de la réunion intersyndicale pour le FLE FLS de novembre 2006, les participants ont pris la décision d'élaborer un livre blanc du FLE FLS et ont réparti les tâches. Voici ici la contribution du SGEN-CFDT au travail de l'intersyndicale :

"Situation des personnels des centres de langue (conditions de travail, recrutement, horaires de travail, conventions collectives, plan d’intégration…)

 

- Situation des personnels à l’étranger

 

Etablissements culturels
Les établissements culturels œuvrent pour le rayonnement culturel et linguistique de la France à l’étranger. Y sont employés des personnels enseignants en CDI qui, depuis quelques années voient, leur emploi et leur statut menacés : licenciements à Vienne (Autriche), menaces de licenciement à Cracovie (Pologne) pour « raisons » budgétaires. Néanmoins, ces établissements culturels n’hésitent pas à recruter des vacataires ou pire et des prestataires de service, flexibilité oblige.
Ainsi, à Cracovie Pologne, l’établissement culturel emploie 14 enseignants dont seulement 6 mensualisés.
Heure de cours d’un professeur mensualisé : entre 20 et 27 euros de l’heure
Heure de cours d’un prestataire de service, sachant que ce même prestataire doit s’acquitter de l’ensemble des charges sociales inhérentes à son activité : 16 euros de l’heure (sans que cela coûte donc un centime de plus à l’Institut)

A Varsovie, Pologne, les professeurs mensualisés ayant une ancienneté de 25 ans gagnent en moyenne 850 euros par mois. Les prestataires de service (entreprises unipersonnelles tandis que, pour la loi polonaise, ce n’est pas légal puisqu’ils ne sont maîtres ni de leurs horaires ni du contenu de leur travail) peuvent gagner sensiblement plus mais ils n’ont ni congés rémunérés ni ancienneté. Ils doivent en outre s’acquitter de leurs charges sociales.

A Hanoï, Vietnam, en 2002, un enseignant salarié assurant 40 heures de service dont 20 heures d’enseignement avec 11 ans d’ancienneté gagnait 1349 euros par mois, soit 17 euros de l’heure environ. Depuis la mise en place de la LOLF, les signataires de nouveaux CDI sont moins bien rémunérés. Un vacataire est rémunéré 7,5 euros de l’heure !

A Alep en Syrie, une offre d’emploi du Centre Culturel Français parue sur fle.fr le 17 octobre 2006 propose un poste à un enseignant expérimenté de FLE de niveau bac+4 et possédant des rudiments d’arabe. Le contrat offert est à la vacation horaire, soit 18 à 24 heures par semaine selon les besoins. La rémunération de la vacation est de 12 euros de l’heure. Le visa d’entrée dans le pays, le billet d’avion et le logement sont à la charge de la personne.

Propositions :
- Création d’une commission paritaire locale chargée notamment de l’examen des recrutements
- Maintien des emplois actuels en CDI, gage de qualité de l’enseignement dispensé et d’implication pérenne des personnels dans la politique de diffusion du français. Ces emplois ne doivent pas disparaître au profit d’emplois précaires, surtout lorsque la demande en formation est forte et qu’il est question de plan de relance en français.
- Offre d’expatriation décente au regard des besoins : prise en charge du billet d’avion et du déplacement, aide à l’installation quand le vivier local fait défaut.

 

Alliance française
A Dhaka au Bangladesh, une offre d’emploi parue sur fle.fr le 16 octobre 2006 propose un contrat local de 2 mois et demi, éventuellement renouvelable, à un professeur possédant au moins une maîtrise FLE. Rémunération : 5,5 euros de l’heure + ½ billet d’avion, soit 500 euros. Il est spécifié que le niveau de rémunération procure un niveau de vie tout à fait correct.

A Santa Marta en Colombie, un poste de stagiaire non rémunéré est proposé à un étudiant de bac+4 ou +5 (annonce sur fle.fr en date du 1ier décembre 2006). Le stage proposé est d’une durée de 6/9 mois. Le billet n’est pas pris en charge. Seuls les deux premiers mois d’hébergement sont pris en charge !

Proposition :
- Les stages proposés dans les AF (associations de droit local) mais aussi dans d’autres secteurs de la coopération linguistique et éducative sont trop souvent des emplois déguisés. Il convient, d’une part, de mettre fin à cette situation en demandant à ce que soient créés, autant que faire se peut, de vrais emplois quand cela est nécessaire ; de rémunérer d’autre part les personnels stagiaires qui effectuent un vrai travail et de prendre en charge les déplacements : Il ne faudrait pas que seuls ceux capables de financer leur expérience professionnelle seuls puissent être stagiaires à l’étranger. En effet, la pratique aggrave les inégalités sociales.

 

A.E.F.E. (430 établissements, conventionnés, homologués et en gestion directe)
L’agence pour l’enseignement français à l’étranger employait, en 2004-2005, 2360 enseignants fonctionnaires contre 6469 enseignants recrutés localement (dont 2133 à temps partiel). Les conditions de rémunérations des recrutés locaux sont, sans exception, inférieures aux rémunérations des fonctionnaires. Recrutés sur la base du droit local, leurs conditions d’emploi sont souvent précaires dans les pays du sud et l’exercice de leurs droits syndicaux difficile.

A Cali en Colombie, un enseignant titulaire résident, professeur des écoles au 7e échelon gagne 2044 euros par mois. Un enseignant du premier degré recruté localement avec 20 ans d’ancienneté gagne 720 euros par mois. Les enseignements intervenants en FLE dans ces établissements sont recrutés localement ou bien, lorsqu’ils sont titulaires, n’ont pas toujours bénéficié d’une formation en ce domaine.

Propositions :
- Réduire les inégalités salariales et pérenniser les emplois des recrutés locaux non-titulaires, dont les emplois de professeur de FLE.
- Faciliter l’accès à la titularisation au sein de l’éducation nationale pour les ressortissants européens recrutés locaux en poste dans les EGD, dont les enseignants de FLE.
- Valoriser les compétences en FLE des personnels à l’heure de l’internationalisation des lycées.

 

Volontaires internationaux
Le MAE recrute et gère les Volontaires Internationaux affectés dans les Ambassades ou ses services rattachés. Leur nombre dans ce réseau est estimé à 850 sur environ 3600 personnes (soit 30%).
Le VI part en poste pour une durée comprise entre 6 et 24 mois. Il est rémunéré, entre 1 100 € et 2 900 € nets par mois, selon le pays et sans distinction de niveau d'études. Cette rémunération forfaitaire et non négociable comprend :
-  une partie fixe (environ 627€)
-  une partie variable tenant compte notamment des variations des changes et des prix selon les pays.
Cette rémunération est exonérée des charges sociales et de l’impôt sur le revenu sauf pour le VIE affecté dans un pays où les indemnités sont imposables auquel cas la structure d’accueil prend cette imposition à sa charge. A son retour en France, le VI pour bénéficier d’une couverture sociale s’il est en recherche d’emploi, doit effectuer une demande de RMI pour ouvrir ses droits à la CMU. Souvent, l’allocation lui est refusée car il a trop perçu à l’étranger (cas de la région d’Angers : un couple avec enfant n’a pu percevoir le RMI car la rémunération perçue par le VI - alors que le conjoint était sans emploi durant la durée du contrat - était trop élevée, soit 1500 euros/mois). Dès son retour, le VI se retrouve dans une situation précaire.

Proposition :
- Ouverture de droits à l’allocation chômage pour les VI

 

Contractuels « Paris » du Ministère des Affaires étrangères
Les contractuels non fonctionnaires employés dans le domaine de la coopération linguistique et éducative doivent pouvoir bénéficier de la loi Dutreil et non être congédiés à l’issue de 6 années d’activité consécutives dans le réseau. Il ne s’agit pas de dévoyer la directive au profit d’un accroissement de la précarité.

En outre, pour l’ensemble des personnels, titulaires ou non, il convient de donner de plus larges prérogatives à l’actuelle CCP unique des contractuels, prérogatives qui sont fort insuffisantes.


De façon générale, il est souhaitable, afin de mener une politique cohérente et offensive de sécuriser les parcours professionnels des acteurs du réseau, quelle que soit leur nationalité et quel que soit leur statut.


- Contrats d’enseignement FLE à l’université

La situation est des plus floues. On se renvoie indéfiniment les textes relevant de l’enseignement supérieur ou du secondaire étant donné que les emplois correspondent à un travail souvent effectués par des titulaires de l’enseignement secondaire détachés dans le supérieur.

Ainsi selon l’université de Franche-Comté les contrats Type" ELC " (enseignant contractuel de langue) de Nancy 2 n'ont pas de base réglementaire car pour l’agent comptable seul le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 fait force de loi en la matière (Décret relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur) et plus spécialement les articles 2 (la personne doit déjà exercer une activité principale) et 6 (paiement à la vacation). L’ idée de contrat d’enseignant dans le supérieur ainsi est rejetée ; il ne peut exister que des heures de vacation effectuées par des titulaires.
Les sources relatives à l'enseignement secondaire sont inopérantes pour lui (la loi du 11 janvier 84). Cette loi pose pourtant bien en son article 6 l’existence de besoins permanents assurés par des contractuels sur un temps incomplet.
Dès lors quels contrats proposer quand ces besoins permanents dépassent pour une personne l'équivalent d'un plein temps annuel et ne sont donc plus ni occasionnels ni saisonniers ? Peut-on encore parler de vacations ? Ne s'agit il pas de tâches pérennes que des vacations seules ne peuvent satisfaire ?

le Décret n°92-131 du 5 février 1992 (Décret relatif au recrutement d'enseignants contractuels dans les établissements d'enseignement supérieur) évoque pour sa part le cas d’emplois du secondaire qui n'ont pu être pourvus par des professeurs titulaires de l'enseignement du second degré à l'université et prévoit dans ce cas le recours à des contrats d’enseignement.

Constat :
· Il existe dans le supérieur des enseignants qualifiés non titulaires effectuant des tâches pérennes d’enseignement du FLE FLS à temps incomplet ou même à temps complet. Ces emplois correspondent a des besoins pérennes d’enseignement et de formation dans le système éducatif français qu’il est urgent de reconnaître.
· La plupart de ces personnels rémunérés sur budget propre bénéficiaient jusqu'alors d'une évolution de leur rémunération calquée sur celle des fonctionnaires de même catégorie. Actuellement le flou le plus grand voit grandir une précarisation de ces emplois. La plupart des contrats faisaient mention d'un indice (base de la rémunération fonction publique). Certains ne mentionnent plus, dorénavant, qu'un montant brut de salaire, ne permettant plus de comparaisons entre contrats, et ne prévoient plus aucune augmentation de rémunération.
· En fait, chaque université semble faire ce qu’elle veut dans un contexte ou la précarité est entretenue par mesure de précaution. C’est ainsi que les enseignants de FLE/FLS se voient proposer cette année des contrats « d’accompagnateur pédagogique » afin d’éviter le terme enseignant.

Propositions :
- à l'Université
dans un premier temps le renouvellement des contrats d’enseignement dans le supérieur des personnes assurant des tâches pérennes d’enseignement à temps incomplet ou complet en FLE FLS.
- au Ministère
La reconnaissance de l’enseignement du Français langue étrangère/français langue de scolarisation comme discipline et une requalification de l’intitulé de la 7eme section du CNU à la « didactique des langues et des cultures » actuellement trop restreinte à la linguistiqueet l'ouverture de négociations nationales pour la titularisation et l'intégration des personnels contractuels, qu'ils soient rémunérés sur le budget de l'Etat ou sur le budget propre des établissements.
- à nos élus politiques
un appui pour faire progresser la titularisation et l'intégration des enseignants de FLE/FLS ce qui concourrait à l'obtention d'un meilleur service public de l'enseignement supérieur et de la recherche dans un domaine où les besoins sont grandissants."

 

Vous pouvez également consulter sur ce blog

Le résumé des travaux de l'intersyndicale "Le Livre Blanc de la langue-culture française"
La version intégrale de la contribution de FLE Attaque "Vous avez dit précaire?"
La présentation du SGEN-CFDT

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