FLE attaque - un oeil attentif sur les métiers du FLE

"Dans quel cas s'adresser au conseil des prud'hommes ?
Pour tout conflit entre un salarié du secteur privé et son employeur à propos du contrat de travail (ou d'apprentissage).

Que faut-il faire ?
Il suffit de s'adresser au secrétariat du conseil des prud'hommes du lieu de travail (du domicile pour les VRP et les travailleurs à domicile) :

- en se rendant sur place (il faut remplir un imprimé) ;
- par lettre recommandée avec avis de réception.
Il faut indiquer :
- ses nom et prénoms, profession et adresse ;
- ceux de l'adversaire ;
- les motifs de la demande.

Que se passe-t-il ensuite ?
La procédure jusqu'au jugement
1ère étape : la conciliation
Une séance de conciliation a obligatoirement lieu. Le plaignant est prévenu par lettre ou verbalement, de la date de cette séance. L'autre partie est convoquée par lettre recommandée avec avis de réception. Il est obligatoire pour les deux de se rendre en personne à cette séance.

On peut se faire assister par :
- un salarié ou un employeur de la même branche d'activité ;
- un délégué syndical ;
- son conjoint ;
- un avocat.
Si l'affaire est importante ou délicate, il est préférable de se faire assister par un avocat ou un délégué syndical.
En cas d'empêchement légitime (maladie par exemple), la partie peut se faire représenter par la personne qui l'assiste. Il faut alors rédiger un pouvoir sur papier libre (inutile pour un avocat).

Pendant la séance, les deux parties sont invitées à s'expliquer par oral ; on peut aussi préparer des notes écrites. En cas d'accord, un procès-verbal est dressé, qui constate l'accord. En cas de désaccord, l'affaire peut être renvoyée directement devant le bureau de jugement ou confiée à un ou deux conseillers rapporteurs.

En cas d'absence sans motif :
- du plaignant : l'affaire est annulée ;
- de l'adversaire : certaines décisions peuvent être prises à titre provisoire : versement d'une provision sur salaire ; décision de délivrance d'un certificat de travail.

2ème étape : le conseiller rapporteur

Il peut :
- convoquer l'employeur et le salarié ;
- demander la communication de tout document ;
- écouter toute personne dont le témoignage pourrait être utile.
S'il parvient à mettre d'accord les deux parties, il dresse un procès-verbal ; les mesures prises sont également provisoires avant le renvoi devant le bureau de jugement. Sinon, il y a jugement.

3e étape : le jugement

On peut s'y faire assister ou représenter dans les mêmes conditions que pour l'audience de conciliation (voir précédemment). Si les deux parties ne se mettent pas d'accord, un jugement est rendu à la majorité des voix. Il est notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Une copie certifiée conforme des jugements rendus doit être transmise par la juridiction prud'homale à l'UNEDIC dans certains cas."

Pour plus d'informations, consulter le site vie pratique ou le site justice.gouv ou encore le site du ministère de l'emploi