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FLE AttaqueCollectif francilien d'enseignants pour l'information et la défense des professionnels du FLE, du FLS, de la lutte contre l'illettrisme et de l'alphabétisation

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GUIDE DU VACATAIRE EN UNIVERSITE

L'université Marc Bloch de Strasbourg publie un guide très bien réalisé pour informer :

Qui peut être recruté en tant que vacataire ?

Quels vacataires assurent des activités connexes ?

Qui décide de recruter un vacataire ?

Le contrat de vacation

Démarches pour obtenir le paiement des heures effectuées

Le calendrier de paiement

Obtenir la fiche de paie

 

http://www-umb.u-strasbg.fr/UserFiles/File/dpbhc/Amadeus-Gu_de_vacataire_v09-2005.pdf

"Vacataire" dans le privé ?

Question : qu'est-ce qu'un vacataire dans le secteur privé ? Sachant que la moyenne des salaires tourne plutôt aux alentours des 11 euros brut de l'heure, une rémunération de 20 euros parait alléchante. Bizarre bizarre.

Si vous avez déjà eu un contrat de ce type, nous attendons votre témoignage.

 

Date de publication de l'offre : XXX
Vacataire enseignant
URGENT

XXX recherche un vacataire spécialisé et expérimenté dans le domaine de l'alphabétisation pour animer des séances de lecture et d'écriture auprès d'un groupe de jeunes primo-arrivants francophones (16-25 ans) et débutants complets à l'écrit.
Jours demandés : le lundi, mardi, jeudi et vendredi matin à raison de trois heures par jour
Tarif : 20 euros net de l'heure
Cette formation linguistique a déjà débuté le XXX



Date limite de candidature : XXX

Offre émise par : XXX
Envoyez CV et lettre de motivation par mél à XXX ou prenez contact par téléphone au XXX
Courriel : XXX
Site :

le CDI dans le droit public

La loi de juillet 2005, instaurant un CDI de droit public, pourra s’appliquer en 2006. Une circulaire d’application sortie le 1er décembre rappelle les modalités à respecter :

 

Ce que dit la loi de 2005

  La loi n°2005-843 du 26 juillet 2005
  Voir la circualire et les annexes I et II d’application de la loi n°2005-843

Elle modifie l’article 4 du statut général en précisant que « à l’issue de la période de six ans (durée maximale des CDD) si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée ».

Ce que précise la circulaire

Pour les agents en fonction au 27 juillet 2005 :

  les maîtres-auxiliaires (MAGE)
  les contractuels du 1er ou second degré, exerçant en formation initiale, formation continue des adultes, formation d’apprentis, en section d’apprentissage ou pour la mission générale d’insertion du second degré
  les contractuels enseignants dans l’Enseignement Supérieur
  les contractuels exerçant des fonctions autres que d’enseignement

le CDI est possible :

  A la date de publication de la loi, si la durée cumulée est supérieure à 6 ans
  si la durée est inférieure à 6 ans, le contrat est renouvelé en CDD dans la limite de 6 ans et, à 6ans, le renouvellement s’opère en CDI
  pour les agents renouvelés en CDD depuis la date de publication de la loi, il convient de transformer le contrat en CDI

Pour les agents ayant 50 ans au 1er juin 2004 ou devant les atteindre avant le terme du contrat, ils doivent :

  être en fonction ou en congé
  justifier de 6 ans de services effectifs dans les 8 dernières années
  être recrutés en application de l’article 4 ou du 1er § de l’article 6 du statut général.

le CDI est possible :

  si les conditions sont requises, sans délai
  si l’agent est en fonction et que les conditions ne seront remplies qu’au terme du contrat, à la date où les conditions seront remplies
  si l’agent n’est pas renouvelé mais qu’il remplissait les conditions à la date de publication de la loi

Le calcul des 6 ans :

  Les personnels exerçant à temps partiel sont considérés comme ayant exercé à temps plein
  Les contrats 10 mois sont considérés comme des contrats 12 mois et donc réputés successifs

Pour les agents recrutés à compter du 27 juillet 2005, le CDI est possible à l’issue de CDD successifs ne pouvant excéder 6 ans et par reconduction expresse.

ATTENTION ! cette loi n’est pas une loi de titularisation. Le CDI n’est pas une entrée dans le statut.

La transformation du CDD en CDI n’est pas de droit : il n’est qu’une possibilité laissée à l’autorité qui souhaiterait renouveler l’agent. Dans le cas contraire, c’est la fin de contrat pure et simple. Cela explique le peu d’enthousiasme de la CGT pour cette formule qui, de fait, prive les contractuels de tout espoir d’être titularisés.

 

 Article paru le mardi 23 mai 2006,
sur
www.ferc-sup.cgt.fr

Stages : Quelle protection sociale ?

Une lettre circulaire Acoss du mois de juillet 2007 (n°2007-101) précise les modalités d’application de la franchise de cotisations sociales qui s’appliquent à tous les stagiaires, y compris aux stagiaires étrangers effectuant leur stage en France. Elle indique par ailleurs dans quelles conditions sont couverts les stagiaires effectuant leur stage à l’étranger, dans le cadre d’une formation suivie en France. Elle détaille enfin les conditions de la mise œuvre de la protection des stagiaires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles.

Circulaire Acoss n°2007-101 : http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2007-101.pdf

Informations tirées du site : service-public.fr

Consultez également sur ce blog
Les dernières dispositions légales en matière de stage

Référentiels métiers (autour du FLE, mais pas encore FLE)

Référentiel métier de formateur-consultant (sur le site de la FFP)

http://www.ffp.org/pageDisplay.asp?id=166

 

Référentiels des ateliers de pédagogie personnalisée

http://app.algora.org/publications/fichesmetiers.asp

 

Référentiel de compétences d'un formateur d'adultes (Extrait de " Formateur d’adultes", JP. Martin & E. Savary , CAFOC de Nantes ; Editions : Chronique sociale)

http://classedu.free.fr/spip.php?article35

 

Référentiel professionnel des formateurs en Centre de Formation Professionnelle pour les Adultes (CFPPA)

http://www.chlorofil.fr/fileadmin/user_upload/pdf/metiers/textes/metiers/referentiel-formateur-cfppa.pdf

 

Référentiels canadiens : Métiers de l'enseignement de la formation initiale et professionnelle

http://www.mels.gouv.qc.ca:80/dftps/interieur/forminit.html

Stages : dernières dispositions

" Désormais, seuls les stages donnant lieu à la signature d’une convention tripartite peuvent être conclus.
Cette convention est signée entre l’établissement d’enseignement, l’entreprise d’accueil et le stagiaire. [...]

Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension du contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier. [...]

La durée du stage ne peut excéder 6 mois renouvellement compris. [...] Tous les stages d’une durée supérieure de trois mois consécutifs doivent obligatoirement être rémunérés. [...]

La charte des stages étudiants en entreprise, signée le 26 avril 2006 par quatre confédérations patronales, trois organisations représentatives étudiantes, ainsi que par les représentants de trois conférences de l’enseignement supérieur, constitue le texte de référence encadrant les stages. Elle est disponible sur le site www.recherche.gouv.fr

Un guide des stages élaboré à l’attention des étudiants, des entreprises et des établissements d’enseignement est en ligne et téléchargeable à partir du portail www.etudiants.gouv.fr "

Consultez la circulaire Acoss n°2007-069

Informations tirées du site : http://www.urssaf.fr/

Consultez également sur ce blog
Les dernières disposition en matière de protection sociale des stagiaires

Travail à temps partiel dans le secteur public et droit aux allocations chômage

Bonjour,

J’espère que mon témoignage un peu long vous informera aussi précisément que possible sur les difficiles conditions de travail des professeurs de FLE.

En 2006, j’ai travaillé pour le GRETA Val de France, la Mairie de Paris, l’Institut des Sciences Politiques  et différentes écoles privées de FLE à Paris. Je me suis débrouillée pour trouver des boulots toute l’année, et pourtant les ASSEDIC ne m’en ont jamais été reconnaissants.

En novembre 2006, je suis allée m’inscrire aux ASSEDIC suite à une fin de CDD, tout en travaillant encore à temps partiel comme vacataire à la Mairie de Paris, à l’université de Paris 2, et à Sciences Po Paris.

J’ai eu toutes les difficultés du monde à faire comprendre mon dossier d’allocataire aux ASSEDIC (heures d’AF, de PRAA, ou de vacations, qui sont peu lisibles par les organismes d’allocations chômage, surtout quand on cumule des heures dans le privé et dans le public).
Les employés toujours différents que j’y ai rencontrés (très peu d’employés sont connaisseurs des conditions d’embauche et des contrats dans le FLE) ne comprenaient pas que je ne suis pas une « intermittente du spectacle » parce que j’effectue des heures de vacation. Ils me demandaient systématiquement de faire remplir des coupons mensuels de vacation, ce que les employeurs refusent, en acceptant cependant de remplir les «feuilles jaunes ASSEDIC » de fin de contrat. 

Fin 2006, les ASSEDIC m’ont demandé de faire compléter à nouveau une « feuille jaune » par Sciences Po et le GRETA, celles-ci étant « mal remplies », et donc jugées comme non recevables par les ASSEDIC. Je tiens à préciser que j’avais déjà fourni aux ASSEDIC , en plus des feuilles jaunes, mes bulletins de paie, mes contrats ou lettres d’engagement, ainsi que les feuilles de relevés d’heures quand il y en a, et l’ensemble des documents que j’ai apportés prouvaient bien la véracité des mes déclarations.

Les ASSEDIC ont jugé mes feuilles jaunes comme non recevables car il faut savoir que les universités et les instituts d’enseignement supérieur du public payent au semestre et déclarent donc les heures effectuées non pas chaque mois mais à la fin du semestre travaillé, et que quant à moi j’avais déclaré aux ASSEDIC les heures effectuées chaque mois.

Premier problème, les heures mensuelles déclarées ne correspondent pas aux bulletins de paie.

Les ASSEDIC mettent alors mon dossier en attente et ne me versent aucune allocation, bien qu’il figure sur mon dossier que j’ai droit à 26€ par jour. A ce moment-là, je comprends qu’il ne faut pas déclarer les heures mensuelles travaillées si on ne peut pas envoyer simultanément les bulletins de paye. Je ne déclare donc pas les heures que j’ai effectuées à l’université. Grand bien m’a prise parce que l’université Paris 2 ne m’a pas à ce jour payé les heures effectuées en novembre et décembre 2006, ainsi que janvier, février, mars et avril 2007.

Nous sommes en mars 2007, j’ai toujours droit à environ 26€ par jour, encore jamais versés. Je me rends aux ASSEDIC, espérant obtenir un rendez-vous avec un conseiller pour éclaircir ensemble ma situation. Les ASSEDIC ne reçoivent plus les allocataires, le guichet d’accueil ayant tout simplement disparu, un « chauffeur de salle » nous permet de téléphoner à des conseillers pour nos dossiers. Les téléphones sont placés sur le mur, le chauffeur de salle nous attribue un combiné, et chacun y va de ses doigts agiles pour composer les numéros suivis de * afin d’obtenir un conseiller au bout de la ligne. (J’ai une pensée émue pour les gens qui ne maîtrisent pas bien le français et qui ont bien du mal à expliquer au téléphone leur situation d’allocataire). 

Deuxième problème, les ASSEDIC ne reçoivent donc plus les allocataires, quel que soit le motif invoqué.

Je suis venue avec mon dossier en main, et je ne peux rien en faire, mon interlocutrice téléphonique me conseille de re-photocopier tous mes bulletins de paye de 2006 et de faire un tableau explicatif de tous mes contrats, périodes travaillées, heures mensuelles déclarées et payées au mois ou au semestre, bref, une espèce de nouveau dossier informel. Mais à qui le donner puisque les ASSEDIC ne reçoivent plus les allocataires ?

J’envoie un mail aux ASSEDIC demandant un rendez-vous exceptionnel. Il m’est répondu aussitôt que les ASSEDIC n’accordent pas de rendez-vous pour les motifs que j’ai cités, à savoir un rendez-vous pour résolution d’un problème de dossier en attente. Je ne peux aucunement tenter d’expliquer et de clarifier ma situation auprès de quelqu’un. 

Fin mars, je reçois avec joie un avis de paiement pour janvier et février 2007, alors que je n’ai rien fait comme démarche supplémentaire. Aurais-je eu la chance de tomber sur quelqu’un de dévoué et de patient, ou plutôt quelqu’un de souple, (et qui saurait lire mes feuilles jaunes) qui a bien compris qu’ayant envoyé mes contrats de travail, mes bulletins de paie, mes relevés d’heures mensuelles, et les fameuses feuilles jaunes, j’étais une allocataire honnête ?

A ce jour, je n’ai pas reçu d’allocations pour les périodes non travaillées en 2006, les ASSEDIC trouvant un nombre d’heures différent de celui que j’ai déclarées mensuellement, évidemment. 2007 a été éclairci, pas 2006. Dois-je considérer que je n’aurai aucune allocation pour 2006 ?

J’attends encore les feuilles jaunes pour le semestre octobre 2006 – mars 2007, mais je ne sais pas si les ASSEDIC vont encore me les refuser comme étant mal remplies. Que puis-je faire quand un institut d’enseignement supérieur émane des bulletins de paye qui annoncent que les heures effectuées pendant un semestre universitaire ont été toutes faites le dernier mois de ce semestre, contrairement à ce que vous déclarez ? 

Troisième problème, mais finalement le moins inattendu dans le monde du FLE : la personne agrégée (agrégée mais sans diplôme de FLE, serais-je mesquine ?) que je remplaçais comme professeur de FLE à l’université m’a prévenue par email qu’elle reprenait son travail deux jours plus tard. Alors, n’ayant signé aucun contrat ou simple lettre d’engagement auprès de l’université de Paris 2, je viens d’être prévenue par un simple mail (cela dit par un collègue compatissant puisqu’il a été le seul à m’en avertir, alors qu’il n’en a pas la responsabilité) que mes cours étaient finis. Mais de quoi me plains-je, puisque j’ai eu la chance de faire des vacations presque toute l’année universitaire ? Cela dit, toujours impayées à ce jour.

Voici donc la conclusion pratique de mon témoignage : 

Premier conseil : si vous effectuez des heures dans le secteur public en étant partiellement au chômage, vous ne devez déclarer les heures que le jour où elles vous sont rémunérées, le bulletin de paye l’attestant, tant pis pour les dates réelles, tant pis pour la vérité.

Deuxième conseil, fataliste cette fois : en ce qui concerne l’inscription aux ASSEDIC et la déclaration mensuelle de situation, attendez patiemment pendant des mois que quelqu’un aux ASSEDIC veuille bien se charger de lire et de comparer les feuilles jaunes Assedic et les bulletins de paye, voire les heures que vous aurez déclarées mensuellement.

Dans mon cas, ça n’a duré que 5 mois pendant lesquels ni les employeurs du public ne m’ont rémunérée ni les ASSEDIC. Et j’attends toujours les allocations pour 2006.

Troisième conseil : en ce qui concerne les vacations faites dans le public, estimez-vous satisfaits quand la proposition orale d’engagement est respectée par votre employeur. Je ne sais pas si l’on peut faire signer une décision d’engagement dans les universités.

Bon courage à tous.

Odileke 

Etablissements français à l'étranger - Statuts des personnels

"Les établissements français à l’étranger se caractérisent par une très grande diversité, de taille et de configuration, mais aussi de personnels. La diversité du public scolaire accueilli dans les établissements du réseau de l’AEFE se double de la grande variété d’origine des personnels employés.

Dans les établissements de l'AEFE en gestion directe ou conventionnés, le décret modifié 2002-22 du 4 janvier 2002 définit deux types de contrat : expatriés et résidents. Il existe également au sein de ces établissements un autre type de contrat ou d’autres formes de recrutement. Le réseau des établissements de l’agence compte environ 6 200 personnels titulaires et quelque 12 000 recrutés locaux. L'agence pour l'enseignement français à l'étranger propose chaque année, en qualité de résident ou d’expatrié, des postes de personnels d'inspection (inspecteur de l'Education nationale, exclusivement), de direction, d'administration scolaire et universitaire, de personnels enseignants, d'éducation ou administratifs

 

Les expatriés

L'agent expatrié est titulaire de la fonction publique. Il est recruté hors du pays d'affectation par le directeur de l'agence. Il est détaché auprès de l'AEFE qui le rémunère, pour une période de 3 ans, renouvelable 1 fois pour les personnels enseignants, et renouvelable par reconduction expresse pour 2 périodes d’un an pour les personnels d'encadrement (inspecteurs, chefs d'établissements et adjoints, directeurs du primaire, CPE, conseillers pédagogiques, chefs de travaux et postes à profil). Depuis septembre 2005, de nouveaux contrats de deux ans à reconduction expresse sont mis en place pour les expatriés partant dans les pays de catégorie A (pays dans lesquels les conditions de vie sont les plus rigoureuses ou à recrutement difficile).

 

Les résidents

L'agent résident est titulaire de la Fonction Publique. Il est recruté par le directeur de l'agence sur proposition du chef d'établissement (il doit résider dans ce pays depuis 3 mois au moins à la date d'effet du contrat ou suivre son conjoint ou son partenaire au sens du PACS qui y exerce ou y réside). Il est détaché auprès de l'AEFE qui le rémunère, généralement pour une période de 3 ans, renouvelable.

 

Les contrats locaux

L'agent recruté local est recruté par l'établissement scolaire ou le comité de gestion avec lequel il a signé un contrat conforme au droit local. Les recrutés locaux peuvent être de nationalité française ou étrangère, et occupent aussi bien des postes d’enseignants, que des emplois administratifs, ou des postes de personnels ouvriers et de services. "

 

Informations tirées du site http://www.aefe.diplomatie.fr/textes.php/Les_statuts

 

Consultez également sur ce blog

Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE)

Volontariat international

Le Volontariat de Solidarité Internationale (VSI)

"Le Volontariat de Solidarité Internationale (VSI) : partir en mission humanitaire en tant que volontaire


Le statut de VSI a été défini par la loi du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale.

 « Le volontaire de solidarité internationale est un citoyen qui s’engage. Acteur et témoin, il participe pour un temps déterminé au sein d’une association à une action de solidarité internationale de développement, en mettant ses compétences, de façon désintéressée, au service d’une population qui en a exprimé le besoin. »

Toute association de droit français ayant pour objet des actions de solidarité internationale peut conclure un contrat de volontariat de solidarité internationale à condition d'être agréée par le ministère des affaires étrangères. (Voir la liste des associations humanitaires aggrées)

 

Ce contrat ne relève pas des règles du code du travail et est signé pour une durée limitée dans le temps, pouvant varier de 1 à 6 ans.

Exclusif de l'exercice de toute activité professionnelle, le contrat de VSI a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général à l'étranger dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire.

L’action du volontaire de solidarité internationale se déroule dans les pays du Sud et d’Europe de l’Est, principalement en Afrique, en Asie et en Amérique du Sud.

 

L'association ayant conclu un contrat de VSI garantit au volontaire :

  • une formation avant son départ,
  • une indemnité de subsistance (non imposable),
  • la prise en charge des frais de voyage,
  • une assurance en responsabilité civile,
  • une couverture sociale, une mutuelle complémentaire ainsi qu’une assurance rapatriement sanitaire,
  • une aide à la réinsertion à son retour.

Le texte intégral de la loi est disponible sur le site officiel legifance.fr "

 

Informations tirées du site http://solidarites.info/

Volontariat International

"Le VIE (Volontariat International en Entreprise)
Le Volontaire International effectue sa mission au sein d’une entreprise française à l’étranger.
Il occupe un emploi d’ordre commercial, technique, scientifique, etc.
Le candidat peut trouver lui-même sa mission, en démarchant les entreprises ou en consultant les offres sur le site du CIVI.
L’organisme gestionnaire est UBIFRANCE, qui instruit la demande d’affectation et assure la gestion du VIE.


Le VIA (Volontariat International en Administration)
Selon le cas, le Volontaire International est placé sous la tutelle du Ministère des Affaires Etrangères (MAE) ou de la Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique (DGTPE).

 

Les Volontaires Internationaux relevant du MAE peuvent être affectés au sein :
 
-  d’une chancellerie (ambassade et consulat),
-  d'un service de coopération et d'action culturelle,
-  d'un service scientifique et technique,
-  d’un établissement culturel (centre ou institut culturel, alliance française…),
-  d’un organisme parapublic ,
-  d’un laboratoire ou institut de recherche public étranger ou de toute autre structure locale agréée (V.I scientifiques-chercheurs).

A l'exception des scientifiques-chercheurs et des V.I affectés auprès d'organismes para-publics, le candidat n’a pas à rechercher sa mission, ni à démarcher les ambassades ou services culturels et scientifiques. Il ne doit pas non plus envoyer de candidature spontanée au MAE. Il doit simplement répondre aux annonces de vacances de postes qui sont diffusées sur le site du CIVI. L’organisme gestionnaire est le MAE.

 

Les Volontaires Internationaux relevant de la DGTPE peuvent être affectés au sein :
-  d'une Mission Economique (ME),
-  d'une chambre de commerce et d'industrie française à l’étranger (CCIFE).

Les candidats ne doivent pas postuler directement auprès des services commerciaux des ambassades ou des CCIFE. Ils répondront aux offres ponctuelles de postes à pourvoir diffusées sur le site du CIVI et pourront également adresser des candidatures spontanées à l'adresse suivante : dgtpe-via@dgtpe.fr.
L’organisme gestionnaire, en charge des VIA affectés au sein des ME, est la DGTPE.


Les points communs
-  à l'étranger, le V.I est placé sous la tutelle de l’Ambassade de France,
-  le statut, la rémunération, les droits et obligations restent les mêmes quel que soit le type de V.I,
-  dans tous les cas, vous êtes l’acteur principal de votre recherche,

-  cependant :
-  si vous êtes VIE : vous pouvez soit effectuer des démarches directes auprès des entreprises, soit répondre à une annonce diffusées sur le site du CIVI,
-  si vous êtes VIA : vous devez impérativement répondre à une annonce sur le site à l’exclusion de toute autre démarche (sauf pour la DGTPE et dans le cas spécifique des scientifiques-chercheurs ou des V.I affectés auprès d’un organisme para-public). 

 

Les conditions

Toute personne âgée de plus de 18 ans et de moins de 28 ans
à la date d’inscription peut prétendre à un Volontariat International.

Le départ en mission s’effectue au plus tard le jour de votre 29ème
anniversaire. Au delà, aucune dérogation n’est accordée.

Vous devez être de nationalité française ou européenne (ressortissant d’un état membre de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen : U.E + Norvège, Islande, Lichtenstein).

Vous devez être en règle avec les obligations de service national du pays dont vous êtes ressortissant.

Vous devez jouir de vos droits civiques et justifier d’un casier judiciaire vierge. Enfin, vous devez remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l’organisme d’accueil.

Une fois sélectionné, vous devrez impérativement :
 
-  passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé
-  effectuer les vaccinations nécessaires selon votre pays d'affectation.  "
 
Informations tirées du site : http://www.civiweb.com/

Contrats de travail en Espagne - Un article sur Le petit journal

" Chaque année, environ 3.000 Français viennent s’établir en Espagne, pour le soleil ou dans l’espoir de trouver un emploi plus facilement. Si l’impression est justifiée, il fait beau et le taux de chômage est au plus bas, les conditions de travail sont plus dures. Jean-Philippe Nadier, directeur de ADN Recursos humanos, fait le point sur les différents types de contrats espagnols "

Claire ROQUIGNY. (www.lepetitjournal.com - Barcelone) lundi 12 mars 2007

 

Lire  la suite de l'article : http://www.lepetitjournal.com/content/view/12750/305/

CDD d'usage (emplois d'usage)

Emplois d'usage

"Emplois par nature temporaire
Dans certains secteurs d'activité dont la liste est fixée par décret et peut être complétée, le cas échéant, par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est possible de recourir à des contrats de travail à durée déterminée ou à des contrats de travail temporaire pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas conclure de contrats de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois.

Il s'agit des activités suivantes :

- les exploitations forestières
- la réparation navale;
- le déménagement;
- l'hôtellerie et la restauration
- les spectacles;
- l'action culturelle
- l'audiovisuel
- l'information
- la production cinématographique;
- l'enseignement;
- les activités d'enquête et de sondage;
- l'édition phonographique;
- les centres de loisirs et de vacances;
- l'entreposage et le stockage de la viande;
- le sport professionnel;
- le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger;
- les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger;
- les activités des associations intermédiaires
- la recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers
résidant temporairement en France.

C'est l'activité principale de l'entreprise qui doit relever des secteurs d'activité ainsi définis.

 

Le fait qu'un secteur d'activité soit mentionné dans la liste ne permet pas à lui seul de recourir au CDD et au contrat de travail temporaire.
C'est l'existence d'un usage constant, c'est-à-dire ancien, bien établi et par conséquent admis comme tel dans la profession qui le permet.

De plus, le seul fait que la liste mentionne tel secteur d'activité ne signifie pas que tous les emplois offerts par ce secteur peuvent donner lieu à la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire. Seuls les emplois de nature temporaire sont pourvus par de tels contrats. L'activité ne doit donc pas être permanente mais correspondre à des travaux déterminés et limités dans le temps.

Par ailleurs, le seul fait que les emplois soient de courte durée ne saurait établir leur caractère temporaire. Une convention collective qui désignerait ces emplois comme des emplois de nature temporaire sont sans incidence à cet égard."

 

Informations tirées du site : http://www.lexisocial.com/

Vacataire à l'université

Attention le terme "vacataire" ou "vacations" utilisé dans le secteur privé désigne un CDD à temps partiel.

Ici, il n'est question que du secteur public.

 

Qui peut être recruté ?

Chargé d’Enseignement Vacataire (CEV) :
    Personnalité, exerçant une activité principale, recrutée pour assurer des
    enseignements en raison de ses compétences dans les domaines scientifique,
    culturel ou professionnel.
    L’activité principale est soit :
    - Une activité d’agent de la fonction publique française (titulaire ou contractuel);
    - Une activité salariée du secteur privé (990 heures d'activité salariée ou 300 heures

    d'enseignement / an) ou de la fonction publique à l'étranger;
    - Une activité de travailleur indépendant ou profession libérale;
    - Une activité de dirigeant d’entreprise;
    - Une activité d’intermittent du spectacle.

Agent Temporaire Vacataire (ATV)
     - Etudiant qualifié (= inscrit en 3ème cycle) âgé de moins de 28 ans au 1/9 de
        l’année universitaire;
     - Retraité ou préretraité ou agent en CFA, âgé de moins de 65 ans et ayant exercé
       son activité principale en dehors de l’université qui le recrute.

 

Combien d’heures d’enseignement peut assurer un vacataire dans une année ?
CEV : maximum 150 heures équivalent TD / an (dérrogations possibles)
ATV : maximum 96 heures équivalent TD / an (pas de derrogation, interdiction d'assurer les CM)

 

1h de CM (cours magristral) est comptabilisée comme équivalente à 1h30 de TD (travaux dirigés). 1h30 de TP (travaux pratiques) est comptabilisée comme 1h de TD.

Exemple : vous effectuez 12 h de CM, elles sont comptabilisées comme 18h de TD. Vous effectuez 12h de TP, elles sont comptabilises (et rémunérées) comme 8h de TD.

 

Informations tirées du site de l'université de Strasbourg. Consulter également la fiche sur les non-titulaires de la fonction publique
Pour avoir des informations sur le contrat d'Enseignant en Langues Contractuel créé par l'université de Nancy, plus avantageux qu'un contrat de vacataire, rendez-vous sur ce billet ou encore sur le forum du collectif FLE-FLS

 

A signaler, depuis la loi du 27 juillet 2005, au-delà de 6 années en tant que contractuel dans la fonction publique, le contrat de travail de travail suivant doit être un CDI.

 

ATTENTION, les vacations à l'université sont généralement payées 2 fois par an :
- 1 fois à la fin du premier semestre (fin qui peut se situer de décembre à... mars)
- 1 fois à la fin du deuxième semestre (en juillet, ou en septembre... voire octobre)

 

ATTENTION les vacations (à l'université ou ailleurs) ne donnent pas droit aux congés payés, aux congés maladie, aux congés parentaux, etc. et ne permettent pas d'avoir droit aux indemnités assedic en fin de contrat.

Comparaison des contrats de travail : CDD, CDI, CNE, CPE

Questions et réponses sur le chèque emploi service universel

1. Où peut-on se procurer les chèques emploi-service universel ?
Le chèque emploi-service universel (CESU) bancaire sera diffusé par les établissements bancaires ayant passé une convention avec l'Etat. Il s'utilise comme un chèque bancaire ou postal. Le chéquier comprend des chèques à remplir pour payer l'organisme prestataire ou le salarié (en cas d'emploi direct), ainsi que des volets sociaux pour déclarer ce salarié.

Le titre CESU sera diffusé par les organismes financeurs et émis par les organismes habilités par l'Agence nationale des services à la personne. Identifié au nom du bénéficiaire, il peut être cofinancé en tout ou partie par un organisme financeur. Les carnets de CESU cofinancés sont accompagnés des volets sociaux nécessaires à la déclaration des salariés en cas d'emploi direct.

2. Qui pourra-t-on payer avec le CESU ?
-  des organismes agréés (entreprises et associations) prestataires de services à la personne,
-  un salarié employé par le particulier à son domicile,
-  etc.

3. Comment déclarer son salarié (cadre de l'emploi direct) ?
Lorsque le particulier employeur utilise un chèque (CESU bancaire ou titre CESU), il complète automatiquement un volet social qu'il adresse au Centre national du chèque emploi-service universel (CN CESU) de Saint-Étienne. Le CN CESU effectue le calcul des cotisations sociales dues (parts patronale et salariale des cotisations d'assurances sociales, d'assurance chômage et de retraite complémentaire), transmet au particulier employeur une facture et prélève ces cotisations sur son compte bancaire ou postal. Chaque année, le CN CESU envoie au particulier employeur une attestation fiscale afin qu'ils puisse bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu de 50% des dépenses effectuées.

Plus d'informations sur le site cohesionsociale.gouv

Pour les profs qui donnent des cours particuliers, le chèque emploi-service universel est un bon moyen d'être déclaré, et de bénéficier de ce fait de toutes les cotisations sociales.

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