FLE attaque - un oeil attentif sur les métiers du FLE

"L'administration peut recruter des agents de différentes catégories, qui sont généralement des agents de droit public. La distinction essentielle oppose la catégorie des fonctionnaires à celles des non titulaires.

D'évidence, tous les agents publics ne sont pas fonctionnaires. La catégorie d'agents non titulaires de la fonction publique englobe les sous-catégories suivantes : les contractuels de droit public, les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires, les employés de cabinet.

1- Les agents publics non titulaires sous contrat de droit public
La situation de cette catégorie est essentiellement réglementaire et, selon leur appartenance à telle ou telle fonction publique, les agents contractuels sont régis par de véritables "codes du travail".

Exemple : les agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale sont régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; de même pour l'Etat ou les hôpitaux publics (décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 et n° 91-155 du 6 février 1991).

2- Les auxiliaires
L'auxiliariat a évolué historiquement pour devenir un véritable régime statutaire de droit public.

Cette sous-catégorie ne comprend plus beaucoup d'agents, car deux circulaires du 13 mai 1962 et 28 octobre 1963 ont réglé la situation de cette sous-catégorie. En pratique, les agents auxiliaires occupent des emplois permanents dans la fonction publique avec possibilité de recrutement sur concours ou examen professionnel.

3- Les vacataires
Cette sous-catégorie d'agents concerne essentiellement des emplois temporaires ou saisonniers ou intérimaires (temps de travail inférieur à 31 h 30/semaine dans la fonction publique territoriale avec régime de retraite de type IRCANTEC).

Ainsi, les collectivités territoriales recrutent des agents appelés horaires qui relèvent essentiellement du régime juridique des fonctionnaires à temps non complet.

Ce type de recrutement est néanmoins soumis à deux critères :

démographique (commune de plus ou moins 5 000 habitants),

éligibilité de certains cadres d'emploi (exemple : secrétaire de mairie, agent d'entretien..., dont liste limitative fixée par le décret précité).

Voir aussi la fiche vacataire à l'université

4- Les stagiaires

Les stagiaires sont de futurs fonctionnaires qui, après une période de formation, en général de 12 mois (stage), ont vocation à être titularisés dans le corps, grade ou cadre d'emploi.

Un stagiaire peut faire l'objet d'un licenciement après avis obligatoire de la commission administrative paritaire et seulement pour deux motifs :

insuffisance professionnelle,

inaptitude physique de l'agent à l'exercice de ses fonctions.

5- Les emplois de cabinet
Les agents de cette sous-catégorie sont en général recrutés par l'autorité administrative "intuitu personae" qui les choisit librement (ministre, maire).

Par arrêt du Conseil d'Etat du 13 mars 1962, ils ont la qualité d'agent public.

Les conditions à remplir ne concernent que :

la jouissance des droits civils et politiques,

les dispositions du code du service national.

Ces agents ne sont pas fonctionnaires car leur emploi n'est pas permanent. La durée contractuelle est le plus souvent fonction de la durée du mandat électif ou du mandat politique. En cela, ces emplois de cabinet ressemblent beaucoup au système américain dit du "spoil system". "

Informations tirées du site service-public.

Davantage d'informations sur les droits et les obligations des agents non-titulaires sur le site légifrance. 

Consulter également sur ce blog :

la procédure pour devenir professeur non-titulaire (vacataire ou contractuel),

le communiqué des précaires de l'éducation nationale ou encore le forum fle-fls

L'université Nancy 2 propose un contrat spécifique pour les enseigants non-titulaires exerçant dans les centres universitaires de FLE : le contrat Enseignant en Langues Contractuel. Comparé à un poste de titulaire, le contrat ELC est évidemment moins intéressant, mais comparé à des heures complémentaires (vacations), ce contrat permet d'avoir une paie mensuelle (plutôt que bisanuelle) et une couverture en cas de maladie, chômage, maternité, paternité...

L'université Nancy 2, par l'intermédiaire de son secrétariat général, est disposée à fournir toute information sur le contrat ELC aux centres universitaires et autres organismes publics qui en feraient la demande.

Vous pouvez contacter
Mme Odile THIBIER
Secrétaire Générale de l'Université
Présidence de l'Université Nancy 2
25, rue Baron Louis
B.P. 454
54001 Nancy cedex
Odile.Thibier@univ-nancy2.fr 
Tél : 03.83.34.46.21
Fax : 03.83.30.05.65

Vous trouverez un exemplaire du contrat sur le forum du collectif FLE-FLS

Il existe 3 types de contrats :

• les CDI qui peuvent être rompus unilatéralement à tout moment
• les CDD qui garantissent l'emploi pendant la durée prévue du contrat puisque la rupture unilatérale du contrat est interdite sauf faute grave ou cas de force majeure
• les CD2I (contrat à durée indéterminée intermittent) : ils présentent de nombreux inconvénients dont la non rémunération des périodes non travaillées. Ces contrats sont régis par des conventions collectives et ne peuvent donc être signés que si l'organisme employeur est conventionné (exemple : convention des formateurs)

Un contrat n'est illégal que si une des deux parties a été forcée à le signer. Cependant, certaines clauses peuvent être abusives ou mal rédigées. Dans le doute, nous invitons les salariés à faire examiner leur contrat par les syndicats. N'hésitez pas non plus à contacter un défenseur prud’homal pour obtenir des conseils.
 

Pour plus d'information, consultez le forum du collectif FLE-FLS, ainsi que fiches pratiques du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Quant au travail au noir : "Les salariés qui ignorent ou supportent le travail au noir ne peuvent pas être poursuivis. Et, lors de la rupture de la relation de travail, ils ont droit à une indemnité au moins égale à six mois de salaire. Mais ils doivent effectuer les démarches nécessaires auprès des organismes sociaux pour être réintégrés dans leurs droits en matière d’assurance maladie, chômage, retraite, etc.

En cas d’accident, ils sont protégés par la législation des accidents du travail, dès lors qu’ils se trouvent dans une situation de dépendance à l’égard de leur "employeur" au moment de l’accident (Cass. soc. 27.3.97)."

Ce statut peut être utilisé pour une activité de formation occasionnelle, c’est à dire se limitant à trente jours civils maximum par année et par organisme de formation ou d’enseignement.
Le formateur, bien que juridiquement autonome, est rémunéré par l’organisme sous forme de salaire et dépend donc du régime général des salariés.

Plus d'informations sur le site de l'Agence Pour la Création d'Entreprise

"Il n’existe pas de dispositif législatif permettant à une personne de répondre à une offre ponctuelle de travail en qualité d’indépendant ou de tester ses capacités à entreprendre, sans créer une véritable entreprise.

Pour pallier ce vide juridique, des sociétés facturent les services rendus par des personnes qui ne souhaitent pas s’immatriculer en qualité de travailleur indépendant et leur reversent les sommes encaissées sous forme de salaire.

Cette pratique répond à une demande importante de personnes qui ne se sentent pas encore prêtes à créer une entreprise ou qui souhaitent développer une activité professionnelle indépendante tout en conservant la couverture sociale d’un salarié classique.

De nombreuses structures dites “ de portage ” ont vu le jour.
Plusieurs d’entre elles se sont regroupées :
- au sein d’un syndicat : le Seps (Syndicat des entreprises de portage salarial) : http://www.portagesalarial.org,
- ou, au sein d'une fédération : la Fenps (Fédération nationale du portage salarial) : http://www.fenps.fr. Certaines ont développé d’autres concepts proches du portage salarial comme, par exemple, le salariat-partenariat."

Informations tirées du site de l'Agence Pour la Création d'Entreprises

Site internet d'informations pratiques sur le portage : http://www.guideduportage.com

FORMATION
La loi recherche introduit un CDI intermittent pour les enseignants non permanents des établissements d'enseignement supérieur privés http://www.cerclerh.com/editorial/formation_0506.asp

Une information transmise par Chouch