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Remboursement des frais de transport domicile-travail

Suite à l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ayant institué un nouveau mode de prise en charge des frais de déplacement domicile-travail engagés par le salarié, un décret du 30 décembre 2008 et une circulaire du 1er janvier 2009 apportent quelques rappels et précisions sur les modalités de remboursement par l’employeur.

1/ La prise en charge de 50% de l’abonnement aux transports en commun

Depuis le 1er janvier 2009, tout employeur doit prendre en charge 50% du coût de l’abonnement aux transports en commun, tels que les abonnements SNCF et RATP, ou de l’abonnement à un service public de location de vélos tel que « vélib’ » (articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du Code du travail).

L’employeur n’est tenu de prendre en charge que les titres de transport permettant de réaliser le déplacement domicile-travail dans le temps le plus court ; ce remboursement s’effectue sur la base des tarifs de 2nde classe.

Si pour un salarié habitant et travaillant en banlieue parisienne, le trajet le plus court nécessite de passer par Paris, et donc de souscrire à un abonnement plus cher, la prise en charge se fait sur la base de cet abonnement.

Par ailleurs, si le salarié doit souscrire plusieurs abonnements (SNCF + bus par exemple), l’employeur doit prendre en charge 50% de ces différents abonnements.

L’employeur qui ne respecterait pas cette obligation s’expose à une peine d’amende de 750 €.

Modalités particulières applicables aux salariés à temps partiel :
- le salarié à temps partiel qui travaille au moins un mi-temps (17,5 heures par semaine) bénéficie des mêmes modalités de remboursement qu’un salarié à temps plein, soit une prise en charge de 50%.
- le salarié à temps partiel qui travaille moins d’un mi-temps bénéficie d’un remboursement fonction du nombre d’heures travaillées par rapport au mi-temps.
Exemple : un salarié à temps partiel travaille 15 heures par semaine. Le remboursement de 50% de son abonnement sera affecté d’un coefficient égal à 15/17,5.
Ainsi, pour un abonnement de 100 €, le remboursement s’élève à : 50% x 15/17,5 x 100 = 42,86 €.


2/ La prime versée aux salariés utilisant leur véhicule

La prise en charge par l’employeur, sous forme de prime, de tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation électrique engagés par les salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour leur déplacement domicile-travail est facultative (article L. 3261-3 du Code du travail).
De plus, le salarié ne peut cumuler cette prime et le remboursement d’un abonnement aux transports en commun.

Ont droit à cette prime les salariés :
- dont le domicile ou le lieu de travail est situé en dehors d’Ile-de-France et d’une zone couverte par les transports urbains ;
- dont le domicile ou le lieu de travail se situe dans une zone couverte par les transports urbains mais qui sont contraints d’utiliser leur véhicule soit parce que le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail n’est pas assuré par les transports en commun, soit en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit…).

Dès lors que l’employeur décide de prendre en charge ces frais de transports, tous les salariés remplissant les conditions précédentes doivent en bénéficier.

Afin d’inciter les employeurs à prendre en charge ces frais de transports, la loi prévoit que cette prime est exonérée de cotisations salariales et patronales dans la limite de 200 € par an et par salarié.

 

Une information transmise par la SNPEFP-CGT

SMIC mai 2008

Les chiffres

 

SMIC horaire brut : 8,63 euros

SMIC mensuel brut pour 151,67 heures de travail : 1308,88 euros

http://www.insee.fr/fr/indicateur/smic.htm

 

Les circonstances

 

" PARIS (AFP) — Le Smic passe à 8,63 euros brut de l'heure, soit près de 1.308 euros brut par mois, à partir de jeudi prochain 1er mai, en raison du niveau de l'inflation, aux termes d'un arrêté paru mardi au Journal Officiel.

Le Smic horaire, qui était jusqu'à présent à 8,44 euros brut, "est majoré de 2,3%" au 1er mai 2008, pour s'établir à 8,63 euros brut, "compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation", précise l'arrêté.

Le Smic mensuel brut (à temps plein) passera donc de 1.279 euros mensuels à près de 1.308 euros brut. En net, en fonction des cotisations, il se situe entre 1.000 et 1.030 euros.

Plus de deux millions de salariés les moins payés, soit un salarié sur dix en France, sont concernés par cette hausse, qui intervient, aux termes de la législation, sans attendre la revalorisation habituelle du 1er juillet.

D'habitude, la hausse du Smic attend le 1er juillet, mais si l'indice d'inflation de référence atteint ou dépasse le cap de 2%, une revalorisation équivalente intervient au début du mois suivant la publication de cet indice.

Le gouvernement envisage une réforme des modalités de fixation du salaire minimum, avec notamment l'idée de créer une "commission indépendante d'experts (...) qui émettrait des recommandations sur les évolutions souhaitables du salaire minimum sur la base d'une analyse approfondie".

Il envisage aussi d'avancer au 1er janvier la date de revalorisation annuelle du Smic, mais il reste en revanche évasif sur ce que deviendrait le mécanisme automatique de double indexation actuel (basé sur l'inflation et sur l'évolution du pouvoir d'achat du salaire horaire de base ouvrier)."

 

Source http://afp.google.com/

Rappel : Le salaire horaire d'un prof de FLE ne se résume pas au paiement du temps de présence en face des apprenants. Le temps de préparation et autres activités doit lui aussi être rémunéré.

Habituellement, les profs de FLE sont payés à l'heure de face à face pédagogique, augmenté du temps estimé de préparation, de recherche et d'activités connexes. Par exemple, 1h de face à face est payée comme 1h15 de travail. Les claculs varient en fonction de la convention collective dont dépend la structure qui vous emploie.

Si votre salaire horaire, calculé sur la base des heures face à face, est de 8,63 euros / heure, il est inférieur au SMIC. C'est illegal.

Enquête nationale sur le temps de travail des formateurs non-cadres

Un appel de l'Observatoire Prospectif des Métiers et des Qualifications :

 

"Madame, Monsieur,

  L'Observatoire paritaire de la branche des organismes de formation lance une étude nationale sur les activités et missions des formateurs non cadres et l'organisation de leur travail (temps et lieu alloué pour l'exercer, moyens mis à disposition pour exécuter les tâches, effets de ces organisations sur les conditions de travail et sur l'autonomie..) ainsi que les évolutions actuelles et prévisibles des activités.

 

  Les partenaires sociaux souhaitent savoir si la répartition des activités en AF, PR, AC (cf.Convention Collective) prend en compte toutes les facettes du métier et si vos tâches et vos missions ont changé, ou vont changer, et de quelle manière.

 

  L'objectif final est d'éclairer les partenaires sociaux en vue d'une négociation collective.

 

  Nous vous invitons à participer activement à cette enquête en ligne, ouverte du 10 mars au 10 avril inclus. Elle est anonyme et dure environ 12 minutes.

 

  Si, à l'issue du questionnaire, vous souhaitez être plus amplement interrogé, en fin de questionnaire vous pourrez communiquer vos coordonnées au cabinet chargé de l'étude, en toute confidentialité.

 

  Pour accéder au site d'enquête, cliquez sur le lien suivant : 
http://vip.sphinxonline.net/essor/travail_formateurs/questionnaire.htm

 

  Ou recopiez l'adresse complète dans votre navigateur internet et connectez-vous au site d'enquête. 
 
Par ailleurs, si vous souhaitiez compléter ou modifier vos réponses après les avoir enregistrées une première fois, notez bien le code individuel qui vous sera indiqué juste après avoir "envoyé" vos premières réponses. Vous aurez alors accès au site de modification, à l'aide de votre code individuel, jusqu'à clôture de l'enquête en
cliquant sur le lien suivant : 
http://vip.sphinxonline.net/essor/travail_formateurs/modification.htm
 
Merci par avance pour votre contribution,

  Pour l'Observatoire Prospectif des Métiers et des Qualifications,

  Le Président                     Le Vice-Président
  Jacques Bahry                 Smail Lamara
  FFP                                  SNPEFP - CGT "

Contrat nouvelles embauches CNE - Un article de tpe-pme.com du 29/08/07

"Quel avenir pour le contrat « nouvelles embauches » ?
par Dominique Bougerol

Le « contrats nouvelles embauches » est jugé non conforme au droit international par la Cour d'appel de Paris.

 

CA Paris (18e ch.), 6 juillet 2007, n° 06-06992.

 

Mis en place durant l'été 2005 pour les entreprises de 20 salariés ou moins, le contrat « nouvelles embauches » (CNE) a pour caractéristique principale de prévoir une période dite de « consolidation » de deux ans pendant laquelle l'employeur peut interrompre ce contrat sans avoir en principe à motiver sa décision, ni à mettre en place une procédure de licenciement.


En pratique : l'employeur qui entend rompre le CNE d'un salarié durant la période de 2 ans doit simplement lui notifier cette rupture par lettre recommandée avec accusé de réception.


Mesure-phare du gouvernement Villepin, cette catégorie particulière de contrat semble toutefois connaître de sérieuses difficultés à trouver sa place parmi les différentes formules de contrats de travail qui existent actuellement. La Cour d'appel de Paris vient en effet de juger le CNE contraire à la convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT). En l'espèce, elle a considéré que la période de consolidation de deux ans n'était pas raisonnable, car elle avait pour effet de priver le salarié concerné de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement. En outre, les magistrats ont fait remarquer qu'aucun pays européen ne connaissait une aussi longue période probatoire.

 

La balle est donc dorénavant dans le camp de la Cour de cassation dont la décision est évidemment attendue avec impatience. "

 

Un article tiré du site tpe-pme.com

 

SMIC 2007-2008

"Le SMIC devrait augmenter de 2% au 1er juillet, contre 3,05% en 2006, pour atteindre 8,44 euros brut de l'heure, en raison d'une faible inflation, le président Sarkozy ayant affirmé ne pas vouloir donner de "coup de pouce", selon le quotidien Les Echos de jeudi."

 

 

Source : AFP/Infographie

 

Pour information, 8,44 euros de l'heure, pour 35 heures de travail hebdomadaire, soit 151,6 heures mensuelles = 1280 euros brut.

Droits des stagiares (fiche CIDJ augmentée)

"Il est essentiel de bien faire la distinction entre un stage et un emploi salarié. 

 

Le stagiaire ne peut assumer les charges productives réservées aux employés d'une entreprise. En d'autres termes, l'employeur ne doit tirer aucun profit matériel de la présence du stagiaire. A titre d'exemples; les missions de prospection commerciale ou de vente par téléphone ne peuvent être confiées au stagiaire. Il faut être vigilants sur ces points, car il peut arriver qu'un stagiaire soit considéré comme un salarié à part entière... Le salaire en moins !

 

Le stage doit donc être perçu comme un "complément de formation pratique en entreprise", consécutif à un cycle d'études précis : le stagiaire est placé en entreprise pour s’informer, se former, ou réaliser une étude destinée à l’obtention d’un diplôme et non pour effectuer un travail à la demande et pour le compte d’un employeur. 

 

Le stagiaire ne bénéficie pas de tous les droits des salariés : pas d’obligation de le rémunérer [Attention : voir nouvelles dispositions] ; en cas d’accident, seuls ceux qui effectuent un stage obligatoire bénéficient d’une protection sociale, pas d’affiliation à une caisse de retraite ; ne bénéficie pas des conventions et accords collectifs de l’entreprise.

 

Les droits spécifiques du stagiaire : il est en droit d’attendre de l’entreprise une formation pratique et un encadrement adéquat ; il bénéficie du repos dominical et ne doit pas effectuer d’heures supplémentaires. L’utilisation abusive des services d’un stagiaire caractérise un délit réprimé par une peine d’emprisonnement maximale de 2 ans et une amende pouvant aller jusqu’à 150 000 €."

 

Informations tirées du Journal de l'emploi et du site site infostage du CIDJ

La réécriture du Code du travail est relancée


Capital.fr  [03/11/2006 19:10]
  
"Sans tambour ni trompette, l’Assemblée nationale a relancé, très discrètement, la réécriture du Code du travail. Le dossier est ultra sensible pour le gouvernement, après le rejet du CPE et à quelques mois des présidentielles.

En charge du dossier à la CGT, Philippe Masson craint, à l’unisson avec d’autres syndicats, que le redécoupage en cours ne modifie profondément la compréhension du droit du travail. Or, souligne ce juriste, "une de ses spécificités est la grande place laissée à la jurisprudence". Et donc à l’interprétation des textes de loi.

Ainsi, pour des millions de salariés et leur employeur, il pourrait devenir difficile de comprendre que l’obligation de reclassement est le préalable à tout licenciement économique, puisque ces deux éléments seront désormais séparés dans le nouveau Code du Travail.

Autre exemple : toute entreprise doit désigner un délégué du personnel à partir de onze salariés ; un comité d’entreprise à partir de cinquante. Ces seuils sont garantis par la loi. Du moins pour l’instant, car avec la simplification en cours, le gouvernement pourrait les relever sans passer par le Parlement.

Plus généralement, les syndicats semblent s’étonner que leurs remarques ne soient retenues. Même celle faites à l’unanimité." [lire la suite de l'article sur Capital.fr]

Congés payés

"Qui peut prétendre à des congés payés ?
Tout salarié a droit à des congés payés, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet. Le salarié doit avoir effectué chez le même employeur au minimum un mois de travail effectif ou assimilé (égal à 4 semaines ou 24 jours) au cours de la période de référence.
- Les salariés intérimaires perçoivent une indemnité de congés payés quelle que soit la durée de la période travaillée. 
- Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée perçoivent une indemnité compensatrice de congés payés dès lors que le régime de congés payés applicable dans l'entreprise ne leur permet pas une prise effective de ces congés.

Qui décide des départs en congé ?
C'est l'employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés. Pendant les congés :
- l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés, 
- si le salarié tombe malade, la durée des congés n'est pas en principe prolongée, 
- s'il y a un jour férié habituellement chômé, la durée des congés est prolongée d'une journée

La durée des congés payés

Le salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectué pendant l’année de référence (période allant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours). Par exemple, si un salarié travaille 7 mois, il a droit à 18 jours ouvrables de congés payés (la durée de son congé payé est arrondie au chiffre supérieur).
Par conséquent, la durée annuelle des congés payés est en principe de trente jours ouvrables.
A noter : Une disposition conventionnelle peut prévoir des congés supplémentaires."

Informations tirées du site lesjeudis.com et du site travail.gouv

Mais si, ça existe les vacances dans le FLE, sauf qu'on ne les prend pas !

Conseil des prud'hommes

"Dans quel cas s'adresser au conseil des prud'hommes ?
Pour tout conflit entre un salarié du secteur privé et son employeur à propos du contrat de travail (ou d'apprentissage).

 

Que faut-il faire ?
Il suffit de s'adresser au secrétariat du conseil des prud'hommes du lieu de travail (du domicile pour les VRP et les travailleurs à domicile) :

- en se rendant sur place (il faut remplir un imprimé) ;
- par lettre recommandée avec avis de réception.
Il faut indiquer :
- ses nom et prénoms, profession et adresse ;
- ceux de l'adversaire ;
- les motifs de la demande.

 

Que se passe-t-il ensuite ?
La procédure jusqu'au jugement
1ère étape : la conciliation
Une séance de conciliation a obligatoirement lieu. Le plaignant est prévenu par lettre ou verbalement, de la date de cette séance. L'autre partie est convoquée par lettre recommandée avec avis de réception. Il est obligatoire pour les deux de se rendre en personne à cette séance.

On peut se faire assister par :
- un salarié ou un employeur de la même branche d'activité ;
- un délégué syndical ;
- son conjoint ;
- un avocat.
Si l'affaire est importante ou délicate, il est préférable de se faire assister par un avocat ou un délégué syndical.
En cas d'empêchement légitime (maladie par exemple), la partie peut se faire représenter par la personne qui l'assiste. Il faut alors rédiger un pouvoir sur papier libre (inutile pour un avocat).

Pendant la séance, les deux parties sont invitées à s'expliquer par oral ; on peut aussi préparer des notes écrites. En cas d'accord, un procès-verbal est dressé, qui constate l'accord. En cas de désaccord, l'affaire peut être renvoyée directement devant le bureau de jugement ou confiée à un ou deux conseillers rapporteurs.

En cas d'absence sans motif :
- du plaignant : l'affaire est annulée ;
- de l'adversaire : certaines décisions peuvent être prises à titre provisoire : versement d'une provision sur salaire ; décision de délivrance d'un certificat de travail.

2ème étape : le conseiller rapporteur

Il peut :
- convoquer l'employeur et le salarié ;
- demander la communication de tout document ;
- écouter toute personne dont le témoignage pourrait être utile.
S'il parvient à mettre d'accord les deux parties, il dresse un procès-verbal ; les mesures prises sont également provisoires avant le renvoi devant le bureau de jugement. Sinon, il y a jugement.

3e étape : le jugement

On peut s'y faire assister ou représenter dans les mêmes conditions que pour l'audience de conciliation (voir précédemment). Si les deux parties ne se mettent pas d'accord, un jugement est rendu à la majorité des voix. Il est notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Une copie certifiée conforme des jugements rendus doit être transmise par la juridiction prud'homale à l'UNEDIC dans certains cas."

 

Pour plus d'informations, consulter le site vie pratique ou le site justice.gouv ou encore le site du ministère de l'emploi

Qu'est-ce qu'une convention collective?

Qu’est-ce qu’une convention collective ?
La convention collective est le résultat écrit de la négociation entre organisations patronales et syndicats de salariés. La convention collective a pour objectif d'améliorer les dispositions du code du travail et de les adapter à des situations particulières d’un secteur d’activité. Votre convention collective institue également des dispositions que le code du travail ne prévoit pas.

Elle comprend un texte de base et des avenants, accords ou annexes, résultant de modifications périodiques sur des points particuliers. Elle complète et améliore les dispositions du Code du travail, c'est-à-dire qu'elle institue des dispositions non prévues par le Code du travail comme les salaires minimaux ou un régime de prévoyance par exemple.

L'employeur peut adhérer volontairement à une convention collective. Cette procédure l'obligera, alors, à en respecter toutes les clauses. En l'absence d'adhésion, l'engagement de l'employeur peut, en revanche, se limiter à certaines clauses de la convention ou à certaines catégories de salariés.

 

A qui / à quoi s’applique une convention collective ?
92% des salariés sont couverts par une Convention Collective.
La convention collective peut s'appliquer :
- aux salariés de toutes les branches professionnelles ou seulement à ceux d'un secteur d'activité;
- à tous les salariés de France, ou seulement à ceux d'une zone géographique déterminée.
La convention collective s'applique, quel que soit l'effectif :
- dans les entreprises où l'employeur est adhérent à une organisation patronale signataire;
- dans les entreprises où l'employeur décide de l'appliquer volontairement;
- dans toutes les autres entreprises, lorsque la convention collective a été "étendue" par arrêté du ministre du Travail.


Comment déterminer votre convention collective ?
C'est l'activité économique principale réelle de votre entreprise, généralement exprimée par le code NAF/APE indiqué sur le bulletin de paie, qui la détermine. Si votre employeur est signataire, son intitulé doit apparaître sur le bulletin de paie et sur les affichages obligatoires dans l'entreprise. L'absence d'information sur la convention collective applicable cause nécessairement un préjudice au salarié (CASS.SOC 02-44.671) Par un arrêt du 19 mai 2004, la Cour de cassation rappelle qu'un salarié dont le bulletin de salaire omet de mentionner la convention collective applicable peut obtenir en justice des dommages intérêts alors même qu'il ne rapporte pas la preuve d'aucun préjudice réel. La loi prévoit également qu'une entreprise dotée d'un intranet ou d'un réseau doit désormais y publier un exemplaire à jour de la convention collective.

Pour retrouver votre convention collective à partir du code APE de la structure qui vous emploie, allez sur le site lexi.social.com

Convention collective des organismes de formation - Salaires et catégories (en bref)

Dans la convention collective nationale des organismes de formation (N°3249), les parties signataires ont adopté pour caractériser la structure des emplois neuf niveaux de classification, qui vont de A à I.

Les critères classants qui s'appliquent pour établir le positionnement des salariés dans les emplois sont : L'autonomie, la responsabilité, la formation, l'expérience professionnelle, la polyvalence des compétences et l'approfondissement des compétences.

 

Les compétences des emplois de formateur sont classées en trois ensembles décrivant l'acte pédagogique, son environnement, les délégations attribuées au formateur, et sont exercées dans le cadre du F.F.P.* et au P.R.A.A.* (art. 10) :
- Compétences pédagogiques fondamentales (Faire acquérir des savoirs, des savoir-faire et des savoir-être. Manipuler et mettre en oeuvre les concepts, méthodes, matériels et équipements, etc.). Elles justifieront d'un classement des emplois où elles s'exercent à partir du niveau D.
- Compétences pédagogiques associées (Analyser la demande de formation; participer à l'élaboration de méthodes et d'outils pédagogiques; assurer le parrainage de nouveaux formateurs, etc.). Elles justifieront d'un classement des emplois où elles s'exercent à partir du niveau E.
- Compétences institutionnelles. (Participation à la commercialisation des actions; évaluer les coûts de la formation; coordination d'équipe; formation de formateurs, etc. ). Elles justifieront d'un classement des emplois où elles s'exercent à partir du niveau F.

Un salarié d'une catégorie donnée peut bénéficier d'une rémunération plus élevée que le niveau conventionnel de la catégorie supérieure.

 

Catégories et salaires (2e semestre 2005) :

  • TECHNICIEN QUALIFIÉ 2ème DEGRÉ, NIVEAU D
    Salaire minimum catégorie D1 : 18 456 euros / an brut
    Salaire minimum catégorie D2 : 20 301 euros / an brut
  • TECHNICIEN HAUTEMENT QUALIFIÉ, NIVEAU E
    Salaire minimum catégorie E1 : 22 147 euros / an brut
    Salaire minimum catégorie E2 : 24 915 euros / an brut
  • CADRE, NIVEAU F
    Salaire minimum catégorie F :  28 606 euros / an brut
  • CADRE, NIVEAU G
    Salaire minimum catégorie G : 32 298 euros / an brut
  • CADRE, NIVEAU H
    Salaire minimum catégorie H :  41 526 euros / an brut
  • CADRE, NIVEAU I
    Salaire minimum catégorie I :  55 368 euros / an brut

Durée du travail des formateurs D et E :

Dans le cadre des 39h :

durée moyenne hebdomadaire de temps de travail : 27,18 heures de F.F.P.* et 11,7 heures de P.R.A.A.**, dans une proportion 70/30.

 

Dans le cadre des 35h (entreprises de 20 salariés au moins) :

Le temps de travail se répartit entre l'acte de formation (AF), les temps de préparations et recherches liées à l'acte de formation (PR) et les activités connexes (AC).
La durée moyenne hebdomadaire d'AF est de 25,20 h sur l'année pour un salarié à plein temps.

 

*F.F.P. : face à face pédagogique
*P.R.A.A. : préparation, recherche et autres activités

 

Pour plus d'informations, lire sur ce blog "Qu'est-ce qu'une convention collective", consulter la convention collective des organismes de formation sur le site légifrance ou sur le site formaguide

Convention collective des centres sociaux et socioculturels - Salaires et catégories (exemples)

Dans la convention collective SNAECSO (N°3218), chaque emploi repère en référence à sa description a fait l’objet d’une pesée. 8 critères permettent la "pesée" : la formation requise, la complexité de l’emploi, le degré d'autonomie, les responsabilités financières, les responsabilités humaines, l'incidence sur le projet de l’association et la dimension relationnelle (nature des échanges et difficultés des échanges)

Ces pesées des emplois repères servent de référence aux emplois de la branche. Pour chaque critère, un niveau minimum et un niveau maximum ont été déterminés. Ainsi, 2 pesées, minimale et maximale, résultent de la somme des points correspondant aux niveaux déterminés.

La rémunération est égale au produit de la valeur du point* par la pesée résultant du positionnement de l’emploi dans la grille de cotation, sur la base de l’horaire collectif en vigueur dans l’entreprise. Elle est annuelle et est exprimée en euros. Elle est payée mensuellement par douzième.

 

Exemples d'emplois-repères (1 point = 49,41 euros (avril 2005)) :

  • INTERVENANT TECHNIQUE
    Aussi appelé : Animateur spécialisé.
    Emplois rattachés :
    Professeur de..., Puéricultrice, Orthophoniste, Psychologue,  Documentaliste, Ecrivain public, Chargé(e) de mission...
    Pesée : mini 319 points* - maxi 584 points
    soit : 15 761,79 - 28 855,44 euros / an brut
  • ANIMATEUR
    Aussi appelé : Animateur enfants / adolescents / jeunes, animateur socioculturel, animateur d’insertion, animateur de prévention.
    Emplois rattachés :
    Agent de développement, Conseiller bilan, Formateur...
    Pesée : mini 386 points - maxi 599 points
    soit : 19 072,26 - 29 596,59 euros / an brut
  • COORDINATEUR
    Aussi appelé : Coordonnateur.
    Emplois rattachés :
    Infirmière responsable de la coordination de service de soin, Chef de projet, Responsable de secteur.
    Pesée : mini 444 points - maxi 647 points
    soit : 21 938,04 - 31 968,27 euros / an brut

*1 point = 49,41 euros (avril 2005)

 

Pour plus d'informations, lire sur ce blog "Qu'est-ce qu'une convention collective", consulter la convention collective SNAECSO sur le site légifrance ou sur le site SNAECSO

Temps de travail dans le cadre d'un cumul d'emplois

"La durée maximale du travail dans le cadre d'un cumul d'emplois est la même que celle fixée par la loi pour un seul emploi, à savoir :

- 10 heures par jour,

- 48 heures par semaine (durée maximale absolue) ou 44 heures par semaine calculée sur une période de 12 semaines consécutives (durée maximale moyenne),

- 46 heures si une convention ou un accord collectif de branche repris par décret les prévoient.

 

En outre, les salariés doivent bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures au minimum et d'un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s'ajoutent les heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives.

Ainsi la durée maximale s'entend par salarié et non par entreprise.

Cependant, une durée maximale différente de celle prévue par la loi peut être applicable dans certaines activités.

Exemple : la durée du travail pour les salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure en moyenne sur une année à 35 heures par semaine travaillée.

 

Des exceptions à l'interdiction de dépasser la durée légale sont prévues pour :

- les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux oeuvres d'intérêt général notamment d'enseignement, d'éducation et de bienfaisance ;

- les travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole ;

- les travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

 

Sachez enfin que le fait pour un employeur de faire travailler un salarié, dans le cadre d'un cumul d'emplois, au-delà de la durée maximale du travail est constitutif d'une infraction."

 

Informations tirées du site Service-public.fr

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